Conditions Générales de Vente
SARL TONNFORT
76 Rue de Coulommes, 77860 Quincy Voisins
Tél : 01.60.04.92.92 | Email : info@tonnfort.com
1. Objet et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL TONNFORT (ci-après le "Vendeur") et l'Acheteur.
Toute commande effectuée sur notre site ou via notre service commercial implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.
Les conditions spécifiques mentionnées sur les bons de commande ou dans la correspondance de l'Acheteur n'ont aucune validité si elles sont en contradiction avec les présentes CGV.
2. Commande
Les propositions faites par nos services ne deviennent effectives qu'après confirmation écrite .
Toute commande implique l'adhésion totale de l'Acheteur aux présentes conditions sans exception.
3 . Droit de rétractation et conditions de retour
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à partir de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sous réserve d’en informer préalablement le vendeur.
Aucune justification ni pénalité ne sont requises, à l'exception des frais de retour et de l'obligation de renvoyer les produits dans leur état d'origine, non utilisés.
Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Adresse de rétractation :
SARL TONNFORT
76 Rue de Coulommes, 77860 Quincy Voisins
Le produit retourné doit être en parfait état , l’emballage peut avoir été ouvert, sauf pour les produits dont l’emballage est directement lié à leur usage par exemple : les produits mastic, répulsifs etc.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur notre site et restent valides jusqu'à la livraison et à l’expiration du délai de rétractation.
Les prix sont indiqués départ usine ou entrepôt, sauf accord contraire.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur, quel que soit le mode de livraison choisi.
Si la livraison concerne un chantier, celui-ci doit être facilement accessible.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dommages causés par un accès difficile ou un terrain inadapté.
Le déchargement des produits est à la charge de l'Acheteur.
6. Garantie
L'Acheteur doit vérifier l'état des produits dès leur réception.
Toute réclamation concernant une non-conformité ou un dommage doit être soumise par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception.
Après l'acceptation des produits, aucun retour ne sera accepté sauf accord préalable.
Notre garantie couvre nos effaroucheurs pour une période de 1 an à compter de la date d'achat indiquée sur la facture.
Cette garantie ne s'applique pas aux articles suivants :
- Ballons Terror Eyes
- Ballons effaroucheurs (lot de 3)
- Cerf-volant rapace
- Toutes éoliennes
- Catégorie obturation
- Toutes pièces détachées consommables
La garantie est valable uniquement si les produits sont installés et utilisés conformément à nos recommandations techniques et ne sont pas modifiés ou réparés par des personnes extérieures non affiliées à notre société.
Dans ce cas, la garantie sera caduque.
7. Paiement et réserve de propriété
Conformément à la loi 80/335 du 12/05/1980, les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Toutefois, les risques associés aux produits sont transférés à l'Acheteur dès leur mise à disposition.
Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû comptant sans escompte.
Les effets de commerce n'entraînent aucune novation ni dérogation à cette clause.
8. Clause résolutoire expresse
En cas de non-paiement ou de rejet d'un effet de commerce à son échéance, l'intégralité de la créance devient immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, le vendeur se réserve le droit de récupérer la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts, ainsi que d'annuler ou de suspendre toutes commandes en cours avec celui ci.
9. Paiement et modalités
Nos factures sont payables comptant, sans escompte, soit par le biais du système sécurisé CB PayBox directement sur notre site internet, soit par chèque ou par virement bancaire (expédition après réception du règlement).
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués à un taux trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et seront exigibles à partir de la date d’échéance mentionnée sur la facture, après l'envoi d'une mise en demeure.
Nous nous réservons le droit de demander un acompte ou le paiement intégral pour certaines commandes spécifiques avant toute expédition.