SITE MARCHAND :  SARL TONNFORT - RELLE  76 RUE DE COULOMMES 77860 QUINCY VOISINS
TEL 01.60.04.92.92  FAX 01.60.04.92.94   MAIL  INFO@TONNFORT.COM

COMMANDES:

Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur, son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes.

Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les offres, faites par nos agents ou par téléphone, ne constituent engagement de notre part qu'à l'instant de leur confirmation par écrit.

DELAI DE RETRACTATION: 

Le consommateur dispose d'un delai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour et de l'état d'origine du produit non utilisé.

Le delai mentionné court à compter de la réception du produit.
Lorsque le delai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  

Adresse de retractation : SARL TONNFORT  76 RUE DE COULOMMES 77860 QUINCY VOISINS

Sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivants du code la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1 641 à 1649 du code civil),
le produit retourné doit être neuf, en revanche l'emballage d'origine peut avoir été ouvert, sauf lorsque l'emballage est le contenant du produit.

En vertu des articles L114-1 et L-121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut résilier une commande pour tout dépassement de plus de sept jours de la date prévue.
Il doit être alors remboursé des sommes versées dans un delai de trente jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de résiliation.
au delà, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal en vigueur ( article L121-20-1 du code la consommation). 

PRIX:

Les prix sont indiqués et  fixés sur le site internet et restent valables pendant l'engagement de la vente jusqu'au jour de sa livraison et du delai maximum de retractation par le client.

En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main d'œuvre, de matières et de frais de transport.

Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandises vendues et agréées, départ usine ou départ de nos entrepôts.

LIVRAISON:

Les délais de livraisons ainsi que les délais de transports sont donnés à titres indicatifs et ne constituent aucun engagement de notre part.

Quelque soit le mode de transport, expédié franco ou non par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d'un accès difficile et d'un terrain non approprié.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.
 

GARANTIE:

Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toutes réclamations doivent nous être transmises par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise à l'adresse indiquée : STE TONNFORT - SERVICE CLIENTS - 76 RUE DE COULOMMES - 77860 QUINCY VOISINS.  

Nos garanties sont limitées à une année pour tout achat.

PAIEMENT ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:

Conformément aux dispositions de la loi 80/335 du 12/05/1980, nous vous rappelons que nos produits demeurent la propriété du vendeur jusqu' au paiement intégral du prix.

Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte sauf dérogation. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n'est transférée à l'acheteur qu'après parfait règlement de leur prix. Cependant les risques seront transférés à l'acheteur dès la mise à disposition des marchandises.

L'acceptation de nos effets de commerce ne constitue novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE:

Le refus d'acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance ou d'un chèque à son encaissement  rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes conclues avec lui et non encore réglées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objets de la ou des ventes, par une simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal du lieu du Siège social statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s'agit.

Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et demander d'éventuels dommages et intérêts.
 

PAIEMENT ET MODALITES:

Nos factures sont, sauf dérogations, payables au comptant et sans escompte sur le site internet par le systhème sécurisé PAYBOX , ou par chèque avant toute livraison.  
En cas de non - paiement, des intérêts de retard fixés à trois fois le taux d'intéret légal, exigible de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. Leur exigibilité est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues  ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
 

DIVERS:

Au cours de l'exécution d'un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l'acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus de résilier ce marché.